Oui
Non
Oui
Non

Conditions Générales d'Utilisation des services de la FinTech YoupiPay et le Nano-Credit d’Achat Y’a Pas Discours.

 

ARTICLE 1 : OBJET – DURÉE.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les termes et conditions générales dans lesquelles la FinTech YoupiPay met à la disposition de tout Client détenteur d’un compte YoupiPay, qui l’accepte, un service de nano-crédit (ci–après le « Service »).

la FinTech YoupiPay et le Client sont ci-après ensemble dénommées les « Parties ». Les présentes CGU lient les Parties pour une durée indéterminée à compter de l’inscription du Client à l’utilisation du Service.

 

ARTICLE 2 : CONSENTEMENT DU DEMANDEUR

Le Demandeur reconnaît, préalablement à son inscription au Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service en mode digital sur le site internet de la

FinTech YoupiPay à l’adresse suivante www.youpipay.net

 

 Le Demandeur sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU par le faites de cochet « j’accepte les conditions des CGU » et sa demande d’inscription au Service. En tout état de cause, toute utilisation du Service et les faites de cochet j’accepte les conditions valent preuve de l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU.

 Tout Demandeur ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes CGU doit s’abstenir de s’inscrire ou d’utiliser le Service.

ARTICLE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

La FinTech YoupiPay s’engage à respecter la vie privée ainsi que les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel. L’utilisation du Service est conditionnée à l’acceptation par le Demandeur de la collecte, de l’utilisation et du partage de données à caractère personnel.

La collecte des données à caractère personnel du Demandeur et leur utilisation ont pour principale finalité de lui donner accès au Service et d’en permettre l’utilisation dans des conditions optimales, de bénéficier d’un parcours client simplifié, d’une offre personnalisée et de répondre aux obligations réglementaires. Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du Service et, en tout état de cause, pendant la durée légale de conservation des données.

Le Client autorise également l’utilisation de l’information client à des fins commerciales raisonnables en lien avec l’utilisation par ce dernier des Services, notamment les activités de marketing, de recherche et de pratiques commerciales.

La FinTech YoupiPay pourra enfin utiliser et partager les données du Client dans le respect de ses obligations légales, notamment en matière de LBC-FT et/ou pour déférer à toute demande des autorités publiques.

La FinTech YoupiPay utilisera les moyens en sa possession pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de ces données à caractère personnel de manière permanente et pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisée de ces données.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les rectifier, demander leurs suppressions conformément à la législation en vigueur, s’opposer à un traitement pour des motifs légitimes en formulant une demande en ce sens à l’adresse email info@youpipay.net.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS LA FIN TECH YOUPIPAY 

 

La FinTech YoupiPay   s‘engage à fournir le Service au Client, sous réserve que le Client ait satisfait à toutes les conditions exigées pour l’utilisation du Service.

La FinTech YoupiPay   s’engage à étudier toute Demande et toute réclamation concernant le Service.

La FinTech YoupiPay   se réserve le droit de :

-Refuser discrétionnairement ou de révoquer à tout moment toute demande d’inscription ou de souscription au Service ;
- Améliorer ou modifier les Services existants, ainsi que proposer de nouveaux services le cas échéant.

En cas d’indisponibilité du Service, La FinTech YoupiPay   s’engage à mettre en œuvre les efforts nécessaires afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la qualité du Service.

 

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’INSCRIPTION AU SERVICE– CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

 

Pour accéder au Service, le Client devra remplir les conditions suivantes :

- Avoir au moins 18 (dix-huit) ans révolus à la date d’inscription ;
- Détenir un commerce et le Compte YOUPIPAY doit être activé en fonction de l’offre.

La demande d’inscription au Service se fait uniquement en ligne via la plateforme https://www.youpipay.net/sign/registrer/

 

La FinTech YoupiPay se réserve le droit de demander à tout moment toute information et/ou document complémentaire(s) nécessaire(s) à l’instruction de la demande du Client au Service.

ARTICLE 6 : FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

 

Il est préalablement précisé que les usagers du Service doivent avoir une activation d’une ancienneté d’au moins un 3 semaines avant une demande du nano-crédit d’achat:

 

1-    Prêt digital : LE PASS Y’A PAS DISCOURS

Conditions d’éligibilité

Le Client peut, à tout moment, et sous réserve des modalités et conditions ci-après, faire une demande de nano-prêt d’achat, effectuer les dépôts/retraits, ajouter 5 numéros complices via le compte:

Le Client doit avoir au minimum dix-huit (18) ans ;

Détenir un commerce et Avoir un compte actif d’une ancienneté d’au moins 3 semaines.
Avoir ajouter 5 numéros  (comptes) complices avec qui l’utilisateur pourra effectuer des transactions telque  (dépôt 0f, transfert 0f , retrait 0f).Sous réserve de l’acceptation, l’utilisateur pourra aussi bénéficier jusqu'à 20.000 CFA comme prêt qu’il pourra transférer à un complice.

Sous réserve de l’acceptation, l’utilisateur pourra bénéficier d’un prêt jusqu'à 100.000 CFA francs CFA au maximum et effectuer le retrait dans un point mobile agrée YOUPIPAY. Ce compte vous donne droit à un nano-prêt chaque deux (2) mois pendant 2 ans. NB/ les retraits se font 35.000 CFA, 50.000 CFA et 100.000 CFA concernent le premier prêt.

L’utilisateur peut à partir de son téléphone mobile effectuer un paiement à un autre commerçant ou un proche (dépôt 0f transfert 1% retrait 0 f). C’est rapide, sécurisé et très moins cher ! pas de frais de retrait.

 

2-    Prêt digital :  LE PASS Y’A PAS DISCOURS plus

Conditions d’éligibilité

Le Client peut, à tout moment, et sous réserve des modalités et conditions ci-après, faire une demande de nano-prêt d’achat, effectuer les dépôts/retraits, ajouter 5 numéros complices via le compte:

Le Client doit avoir au minimum dix-huit (18) ans ;

Détenir un commerce et Avoir un compte actif d’une ancienneté d’au moins 3 semaines.
Avoir ajouter 5 numéros  (comptes) complices avec qui l’utilisateur pourra effectuer des transactions telque  (dépôt 0f, transfert 0f , retrait 0f).Sous réserve de l’acceptation, l’utilisateur pourra aussi bénéficier jusqu'à 30.000 CFA comme prêt qu’il pourra transférer à un complice.

Sous réserve de l’acceptation, l’utilisateur pourra bénéficier d’un prêt jusqu'à 200.000 CFA francs CFA au maximum et effectuer le retrait dans un point mobile agrée YOUPIPAY. Ce compte vous donne droit à un nano-prêt chaque deux (2) mois pendant 2 ans. NB/ les retraits se font 35.000 CFA, 50.000 CFA et 100.000 CFA concernent le premier prêt.

L’utilisateur peut à partir de son téléphone mobile effectuer un paiement à un autre commerçant ou un proche (dépôt 0f, transfert 1%, retrait 0 f). C’est rapide, sécurisé et très moins cher ! pas de frais de retrait.

 

3-    Prêt digital :  LE PASS Y’A PAS DISCOURS premium

Conditions d’éligibilité

Le Client peut, à tout moment, et sous réserve des modalités et conditions ci-après, faire une demande de nano-prêt d’achat, effectuer les dépôts/retraits, ajouter 5 numéros complices via le compte:

Le Client doit avoir au minimum dix-huit (18) ans ;

Détenir un commerce et Avoir un compte actif d’une ancienneté d’au moins 3 semaines.
Avoir ajouter 5 numéros  (comptes) complices avec qui l’utilisateur pourra effectuer des transactions telque  (dépôt 0f, transfert 0f , retrait 0f).Sous réserve de l’acceptation, l’utilisateur pourra aussi bénéficier jusqu'à 50.000 CFA comme prêt qu’il pourra transférer à un complice.

Sous réserve de l’acceptation, l’utilisateur pourra bénéficier d’un prêt jusqu'à 300.000 CFA francs CFA au maximum et effectuer le retrait dans un point mobile agrée YOUPIPAY. Ce compte vous donne droit à un nano-prêt chaque deux (2) mois pendant 2 ans. NB/ les retraits se font 35.000 CFA, 50.000 CFA et 100.000 CFA concernent le premier prêt.

L’utilisateur peut à partir de son téléphone mobile effectuer un paiement à un autre commerçant ou un proche (dépôt 0f, transfert 1%, retrait 0 f). C’est rapide, sécurisé et très moins cher ! pas de frais de retrait.

4-    Remboursement du nano-crédit.

Le Prêt devra être remboursé par le Client à la ou aux date(s) d’échéance convenue(s) entre les parties selon les conditions spécifiques du Prêt (montant initial +Intérêts associés + frais rechargement au guichet).

Le Client peut rembourser le nano-crédit en totalité avant la première échéance : dans ce cas, seuls les frais rechargement au guichet et les intérêts courus à date seront dus par le Client.

 

5-    Défaut de remboursement du Prêt

Une pénalité de dix (10) % de la somme restant due (encours du Prêt) sera appliquée.

Après l’échéance convenue, le Client peut rembourser à tout moment son prêt et les frais associés, incluant les éventuelles pénalités de retard.

 

6-    Report de retrait du nano-crédit d’achat

Signifie la non-conformité des informations sur le formulaire de demandeur, le client devra remplir à nouveau le formulaire.

Information pour l'algorithme de nano-crédit d'achat pour déterminer la solvabilité de l'emprunteur potentiel grâce à l'analyse prédictive.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son compte, ainsi que de la confidentialité de son Code Secret.

Le Client doit informer immédiatement YoupiPay, via son agent de crédit digital, dans les cas suivants :

- Le Code Secret est ou peut être connu par une personne non autorisée ;
- Une utilisation non autorisée du Service a eu lieu ou pourrait avoir eu lieu et une transaction peut avoir été frauduleusement entrée ou compromise sur le compte.

Le Client doit, à tout moment, suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par La FinTech YoupiPay ou toute autre procédure applicable au Service.

 

ARTICLE 8 : MODIFICATION – SUSPENSION – RÉSILIATION

La FinTech YoupiPay   se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU. Les nouvelles CGU seront portées préalablement à la connaissance du Client un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU pour confirmer son acceptation des modifications apportées au CGU.

Le Client peut résilier le Service à tout moment soit en adressant une demande à cet effet directement au Service soit en adressant une demande écrite de résiliation à son gestionnaire.

 

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 La FinTech YoupiPay, le logo ainsi que tout nom de produit ou service pouvant être associés et auxquels il est fait référence sur le Service sont des marques déposées.

 

 ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

 

Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique que s’ils avaient été donnés sur support papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

 

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien. Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile, pour chacune des Parties, en son siège social pour La FinTech YoupiPay, et à son domicile indiqué lors de l’inscription pour le Client.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des Parties, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal de Commerce d'Abidjan.